L’essor des crypto-actifs a ouvert de nouvelles perspectives financières, mais aussi des défis en matière de régulation et de transparence fiscale. Pour encadrer ce secteur en pleine expansion, la France a récemment adopté le 12 février 2025, des mesures strictes visant les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA). L’Article 14 du Code général des impôts introduit ainsi une obligation de déclaration renforcée des transactions en crypto-actifs. Décryptage de cette nouvelle réglementation et de son impact.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les PSCA ?
Dès le 1er janvier 2026 (avec une première déclaration obligatoire en 2027 pour les transactions de 2026), les prestataires de services liés aux crypto-actifs devront déclarer à l’administration fiscale toutes les transactions réalisées par leurs utilisateurs. Cette déclaration inclura :
- L’identification des utilisateurs (nom, adresse, numéro fiscal, pays de résidence…)
- Les détails des transactions :
- Échanges entre cryptos et monnaies traditionnelles
- Transactions entre différents crypto-actifs
- Transferts de crypto-actifs vers ou depuis un compte
- Montants bruts et valeurs de marché
Ces informations devront être transmises chaque année, permettant aux autorités fiscales de mieux tracer les flux financiers associés aux crypto-actifs.
Qui est concerné par cette obligation ?
Les prestataires de services seront tenus de respecter cette obligation s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- Ils sont agréés ou autorisés en France pour fournir des services sur crypto-actifs.
- Ils ont leur résidence fiscale en France.
- Ils possèdent une succursale en France effectuant des transactions en crypto.
Cependant, un PSCA pourra être exempté de cette déclaration s’il prouve qu’il est établi dans un pays partenaire (Union Européenne ou autre État ayant signé un accord avec la France) et qu’il applique des obligations fiscales similaires.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de ces obligations entraînera des sanctions financières lourdes :
- Une amende de 15€ par transaction non déclarée, pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros par an.
- Une sanction de 50 000€ en cas de manquement aux obligations de diligence.
- En cas de récidive ou de manquement prolongé, le prestataire pourra perdre son numéro d’enregistrement et ne plus être autorisé à exercer en France.
Quel impact pour les utilisateurs de crypto-actifs ?
Cette nouvelle réglementation vise principalement à lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour les utilisateurs de crypto-actifs, cela signifie :
- Une plus grande transparence : Les transactions ne pourront plus être dissimulées aux autorités fiscales.
- Une obligation de conformité : Les utilisateurs devront s’assurer que leurs transactions sont correctement déclarées via les PSCA.
- Un renforcement du cadre juridique : Ces mesures participent à l’intégration des crypto-actifs dans un environnement financier plus régulé.
Conclusion
L’Article 14 du Code général des impôts (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0873-n0_rapport-fond) marque un tournant dans la régulation des crypto-actifs en France. En imposant aux PSCA un reporting détaillé des transactions, cette réforme vise à renforcer la transparence et à aligner les crypto-actifs sur les standards fiscaux traditionnels. Si ces mesures peuvent représenter un défi pour certaines plateformes, elles sont également un signal fort pour rassurer les investisseurs et renforcer la confiance dans l’écosystème des crypto-monnaies.
Reste à voir comment cette réglementation sera mise en œuvre et quels seront ses effets sur l’adoption des crypto-actifs en France et en Europe.
